L'article 199 decies E du Code général des impôts dispose :
« Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie d'une réduction d'impôts sur le revenu (...) ».
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La TVA n'est récupérable dans le cadre de le loi Demessine que si le loyer est lui même soumis à la TVA. Pour celà, la résidence doit apporter au minimum trois des quatres services suivants : l'accueil et la réception, les petits-déjeuners, la blanchisserie et la fourniture de linge de maison, l'entretien et le nettoyage des logements.
Le dispositif, la période et le texte de la loi Demessine
Vous devez louer votre bien à un gestionnaire professionnel qui garantira vos revenus.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 25% de la valeur du bien acquis, dans la limite de € 100 000 HT.
Vous récupérez la TVA dans les 6 mois de l'acquisition, vous achetez donc votre logement HT.