Le droit de jouissance

Loi Demessine

Acheter un bien immobilier dans une zone à revitaliser peut présenter, outre l'avantage fiscal, un intérêt pour le particulier qui investit.

En effet, il dispose ainsi d'une résidence secondaire sans les inconvénients majeurs d'un tel investissement (entretien, fiscalité...). L'acquéreur va pouvoir occuper le logement au cours de l'année. Va-t-il pouvoir l'occuper quand bon lui semble ? Oui et non.

Oui car il va pouvoir choisir de manière libre les périodes au cours desquelles il souhaitera aller se reposer dans son pied-à-terre.

Non car la durée d'occupation gratuite par le propriétaire est strictement réglementée. En effet, le bien immobilier ayant fait l'objet d'un contrat de bail commercial au profit du gestionnaire de la résidence de tourisme pour neuf ans, le propriétaire ne pourra occuper son bien qu'au maximum pendant huit semaines au cours de l'année. Dans la pratique, ces huit semaines ne sont que rarement accordées par l'exploitant.

En effet, bien souvent, l'avantage en nature puisqu'il s'agit de cela se limite à deux voire trois semaines d'occupation libre en période de haute et/ou de basse saison. Le gestionnaire préfère conserver le maximum de semaines à la location payante, cette occupation par l'acquéreur ne faisant bien entendu pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.

 

Quelques questions pratiques sur le dispositif demessine

Le saviez- vous ?

La TVA n'est récupérable dans le cadre de le loi Demessine que si le loyer est lui même soumis à la TVA. Pour celà, la résidence doit apporter au minimum trois des quatres services suivants : l'accueil et la réception, les petits-déjeuners, la blanchisserie et la fourniture de linge de maison, l'entretien et le nettoyage des logements.

la loi Demessine en question

Le dispositif, la période et le texte de la loi Demessine

La Loi Demessine en bref

Vous devez louer votre bien à un gestionnaire professionnel qui garantira vos revenus.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 25% de la valeur du bien acquis, dans la limite de € 100 000 HT.

Vous récupérez la TVA dans les 6 mois de l'acquisition, vous achetez donc votre logement HT.

Points clés Loi demessine