Les meubles meublants

Loi Demessine

Le propriétaire va louer le bien acquis nu, c'est-à-dire sans meubles meublants à l'exploitant de la résidence de tourisme.

C'est donc ce dernier qui se chargera, à ses frais, de meubler le bien en question avant de le mettre sur le marché de la location touristique.

L'avantage pour l'acquéreur est qu'il n'a à se préoccuper de rien en ce qui concerne l'aménagement.

L'inconvénient est qu'il ne choisit rien et qu'il ne pourra pas personnaliser le bien en question. Il devra attendre l'expiration de la période de neuf ans. La question de la vente des meubles meublants pourra d'ailleurs se poser à ce moment-là car le propriétaire s'il ne souhaite plus louer le bien pourra acquérir le mobilier pour un prix « modique » auprès de l'exploitant de la résidence de tourisme.

Les conditions de la vente desdits meubles sont souvent fixées dans le contrat de bail lui-même.

 

Quelques questions pratiques sur le dispositif demessine

Le saviez- vous ?

La TVA n'est récupérable dans le cadre de le loi Demessine que si le loyer est lui même soumis à la TVA. Pour celà, la résidence doit apporter au minimum trois des quatres services suivants : l'accueil et la réception, les petits-déjeuners, la blanchisserie et la fourniture de linge de maison, l'entretien et le nettoyage des logements.

la loi Demessine en question

Le dispositif, la période et le texte de la loi Demessine

La Loi Demessine en bref

Vous devez louer votre bien à un gestionnaire professionnel qui garantira vos revenus.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 25% de la valeur du bien acquis, dans la limite de € 100 000 HT.

Vous récupérez la TVA dans les 6 mois de l'acquisition, vous achetez donc votre logement HT.

Points clés Loi demessine