Les dispositions qui résultent de l'article 199 decies E du Code général des impôts sont applicables aux investissements effectués entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010.
C'est la loi du 23 février 2005 qui est venue modifier certaines des conditions de la réduction d'impôt. Elle a ainsi allongé la période au cours de laquelle l'investissement envisagé était réalisable.
En effet, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2006, la date limite d'investissement dans de telles zones a été étendue jusqu'au 31 décembre 2010 (L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 20).
Les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005 (CGI, art. 199 decies E in fine). Pour ce qui est des logements acquis avant cette date, les dispositions antérieures au nouveau texte restent en vigueur.
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