Revenus fonciers

Loi Demessine

Le contribuable doit destiner le bien acquis à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

Corrélativement, le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers générés est ramené de 14 % à 6 % pendant les neuf premières années de la location.

Cela signifie notamment que si le logement en question figure à l'actif d'une entreprise individuelle son propriétaire ne peut bénéficier de la réduction d'impôt même si le bien est loué nu.

 

Quelques questions pratiques sur le dispositif demessine

Le saviez- vous ?

La TVA n'est récupérable dans le cadre de le loi Demessine que si le loyer est lui même soumis à la TVA. Pour celà, la résidence doit apporter au minimum trois des quatres services suivants : l'accueil et la réception, les petits-déjeuners, la blanchisserie et la fourniture de linge de maison, l'entretien et le nettoyage des logements.

la loi Demessine en question

Le dispositif, la période et le texte de la loi Demessine

La Loi Demessine en bref

Vous devez louer votre bien à un gestionnaire professionnel qui garantira vos revenus.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 25% de la valeur du bien acquis, dans la limite de € 100 000 HT.

Vous récupérez la TVA dans les 6 mois de l'acquisition, vous achetez donc votre logement HT.

Points clés Loi demessine