Situation après 9 ans...

Loi Demessine

A l 'issue de la période initiale de location de neuf ans, le propriétaire aura le choix.

Soit il décide de renouveler son engagement avec l'exploitant de la résidence auquel cas il repart pour une nouvelle période de neuf ans.

Soit il décide de sortir du système mis en place, mais dans ce cas il pourra lui-même s'occuper de la gestion dudit bien ou encore décider de l'occuper quand bon lui semble. Le bien immobilier devient alors une véritable résidence secondaire.

Soit il décide de revendre le bien immobilier. Pas d'obstacle majeur à cette décision si ce n'est l'obligation de régulariser la TVA immobilière sous déduction d'un vingtième par année de détention.

 

Quelques questions pratiques sur le dispositif demessine

Le saviez- vous ?

La TVA n'est récupérable dans le cadre de le loi Demessine que si le loyer est lui même soumis à la TVA. Pour celà, la résidence doit apporter au minimum trois des quatres services suivants : l'accueil et la réception, les petits-déjeuners, la blanchisserie et la fourniture de linge de maison, l'entretien et le nettoyage des logements.

la loi Demessine en question

Le dispositif, la période et le texte de la loi Demessine

La Loi Demessine en bref

Vous devez louer votre bien à un gestionnaire professionnel qui garantira vos revenus.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 25% de la valeur du bien acquis, dans la limite de € 100 000 HT.

Vous récupérez la TVA dans les 6 mois de l'acquisition, vous achetez donc votre logement HT.

Points clés Loi demessine