L'opération est soumise à la TVA immobilière ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 261 D, 4°, a du Code général des impôts, dès lors que l'exploitant de la résidence de tourisme classée s'engage :
- soit à dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation, une somme au moins égale à 1,5 % des recettes d'exploitation de la résidence pour la recherche de la clientèle étrangère ;
- soit à conclure pendant la même période avec des organisateurs de voyages ou de séjours des contrats de mise à disposition tels que 20 % au moins des unités d'hébergement de la résidence soient réservés à des touristes étrangers.
Le tout ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 176 et suivants de l'annexe II au Code général des impôts.
Cet engagement sera souscrit sur papier libre avant le début de l'exploitation de la résidence de tourisme au centre des impôts compétent. Une copie de cet engagement devra être remise au propriétaire afin qu'il soit en mesure de justifier de l'application de la TVA aux locations consenties.
Calculez votre économies d'impôts |